Quelles sont les consultations obligatoires du CSE ? Découvrez-les !

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise

La consultation sur la politique sociale, les conditions d’emploi et les conditions de travail des employés d’une entreprise se fait annuellement au sein d’un Comité Social et Économique. C’est la plus importante des consultations obligatoires récurrentes du CSE. Elle traite des sujets comme :

• L’environnement et les heures du travail ;
• L’évolution de la carrière du travailleur au sein de l’entreprise ;
• Les conditions d’accueil et de formation des stagiaires ;
• Les actions préventives des risques professionnels.

Elle aborde aussi la question du genre et des qualifications au sein de l’entreprise. Dans le cadre d’une consultation politique sociale, les membres du comité peuvent recourir au service d’un expert-comptable.

Il a pour mission d’enquêter, d’aviser et de conseiller sur toutes les questions relatives à cette consultation. Les honoraires de l’expert sont entièrement assurés par l’entreprise selon l’Article L.2315-80 du Code du travail.

La consultation sur les orientations stratégiques

Intervenir, analyser et proposer des avis motivés sur les orientations stratégiques de l’entreprise font partie de l’une des attributions du Comité Social et Économique (CSE).

Ce travail est principalement basé sur la BDES (Base de Données Économiques et Sociales) et sur la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences).

Le comité évalue à cet effet les impacts des divers projets de l’entreprise sur le rendement de l’employé ainsi que sur l’évolution et l’organisation du travail. Il aborde également la nécessité ou non de faire recours à la sous-traitance ou des contrats à durée déterminée.

Le CSE se penche aussi sur les politiques concurrentielles de l’entreprise ainsi que sur la qualité et le coût des services. Pendant cette consultation, il examine aussi la mise en examen des nouvelles technologies sur la rentabilité de l’entreprise.

Pour mener à bien cette consultation, le comité peut faire recours à une aide extérieure. Un expert-comptable par exemple permet d’avoir un point de vue approfondi sur certains sujets. Il faut néanmoins préciser que l’entreprise ne s’acquitte que de 80 % des honoraires du spécialiste.

Les 20 % restants sont gérés par les fonds propres du comité. À la fin de la consultation, un document portant sur les orientations stratégiques est rédigé et proposé au conseil d’administration par le comité.

La consultation sur la situation économique et financière par le CSE

La consultation du CSE sur la situation économique et financière des entreprises a également lieu annuellement. Elle porte essentiellement sur l’état des finances et la gestion des investissements de l’entreprise.

Le CSE y examine donc l’impact de la gestion économique et financière de l’entreprise sur l’emploi et le futur de l’entreprise. Les questions liées à la revalorisation salariale, aux dettes internes et externes, à la fiscalité et aux impôts de l’entreprise sont aussi à l’ordre du jour de cette consultation.

L’employeur doit pareillement mettre à disposition du comité les informations et documents nécessaires pour effectuer ces travaux.

Pour les assister dans leur mission, les membres du comité peuvent aussi faire appel à l’expertise d’un expert-comptable. L’expert aide à la compréhension des livres de comptes et à la détection des failles de la gestion. Il propose aussi des résolutions.

Enfin, conformément aux Articles L.2315-88 et L.2315-80 du Code du travail, les honoraires de l’expert-comptable recruté par le comité sont entièrement payés par l’employeur.

Les consultations obligatoires ponctuelles

Les consultations obligatoires ponctuelles du CSE sont des consultations spécifiques qui interviennent pour régler un ou des problèmes donnés. Comme situation pouvant entraîner une consultation obligatoire ponctuelle, on peut citer :

• Les questions concernant la restructuration juridique et financière de l’entreprise ;
• Les opérations de réduction de la marge salariale ;
• Les licenciements collectifs ;
• La liquidation publique de l’entreprise ;
• La précarité des conditions de sécurité et santé de travail ou de stage ;
• La mise en œuvre des pratiques d’espionnage ou de contrôle des employés ;
• La signature de charte ou d’accord mettant en péril le futur de l’entreprise.

En résumé, loin d’être une simple instance de revendications, le Comité Social et Économique participe activement à l’évolution et au développement des entreprises. Le CSE a deux grandes consultations obligatoires : celles récurrentes et celles ponctuelles.

On distingue trois consultations obligatoires récurrentes et elles ont lieu périodiquement.